ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Vy-lès-Lure pour les « inondations du dimanche 2 juin 2024 »
Arrêté interministériel du 22 juillet 2024 publié au Journal Officiel du 3 août 2024.
Selon la procédure, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet arrêté pour déclarer un état des faits constatés auprès de leur compagnie d’assurance. L’assureur a 3 mois pour indemniser les dommages.
Renseignements en mairie, ou sur le site internet de la Préfecture : www.haute-saone.gouv.fr
Arrêté ci-dessous à télécharger :
JORF_Arrêté_22.07.2024
