ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Vy-lès-Lure suite aux inondations et coulées de boue du 5 juin 2021.
Arrêté interministériel du 30 juin 2021 publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021 :
Selon la procédure, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté (soit jusqu’au 12 juillet 2021 inclus) pour déclarer un état des faits constatés auprès de leur compagnie d’assurances, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.
