L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Vy-lès-Lure pour le phénomène « sécheresse/réhydratation des sols » sur l’année 2022.
Arrêté interministériel du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel du 3 mai 2023 : arrêté du 03 avril 2023 portant connaissance de catastrophe naturelle
Selon la procédure, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet arrêté pour déclarer un état des faits constatés auprès de leur compagnie d’assurance. L’assureur a 3 mois pour indemniser les dommages.
Renseignements en mairie, ou sur le site internet de la Préfecture : www.haute-saone.gouv.fr
