EXTRAIT DES PROCÈS-VERBAUX
LISTE DES CONCESSIONS AYANT ÉTÉ CONSTATÉES A L’ ÉTAT VISUEL D’ABANDON
Le Maire de la commune de VY-LES-LURE (70200)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-8 et 9, L.2223-17, L.2223-18, ainsi qu’à articles R.2223-12 et suivants ;
AVISE
Que l’état visuel de l’état d’abandon des concessions listées ci-après a été constaté par procès-verbal dressé par l’autorité municipale, après transport sur les lieux, le 22/06/2023 dans le cimetière de Vy-lès-Lure :
Qu’en conséquence, les descendants ou successeurs des concessionnaires sus-indiqués ou, éventuellement, les personnes chargées de l’entretien sont invités à rétablir la concession en bon état et/ou de solidité dans un délai maximum de 1 an ; faute de quoi, la commune procédera à la reprise des terrains, conformément à la réglementation, après un second et dernier procès-verbal de constat.
Que le présent avis comprenant la liste des concessions faisant l’objet de la procédure est consultable sur les panneaux d’affichage de la mairie, au cimetière ainsi que sur le site internet de la mairie.
Avis municipal : liste des concessions constatées en état visuel d’abandon
Extrait des Procès-Verbaux de 1er constat des concessions en état d’abandon
