Les tarifs des concessions de cimetière
Le règlement espace cinéraire
règlement site cinéraire de 2013
La procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon
Reprise de concessions de cimetière : second constat
Une procédure de reprise des concessions à l’état visuel d’abandon est engagée dans le cimetière communal de Vy-lès-Lure.
La liste des concessions faisant l’objet de cette procédure peut être consultable, tous les jours, en mairie, à l’entrée du cimetière, et sur le site internet : https://vyleslure.fr/
Conformément à la réglementation, et notamment à l’art. 237 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiant l’article L. 2223-17 du CGCT portant à un an le délai à respecter à l’expiration de la période d’affichage des extraits de procès-verbal de premier constat, il sera procédé, dans le cimetière, à la deuxième constatation de l’état dans lequel se trouve chaque concession concernée et à l’établissement du second procès-verbal de constat.
La visite sur les lieux se déroulera le lundi 9 décembre 2024, à 14h, au cimetière de Vy-lès-Lure.
Les ayants droits, successeurs des concessionnaires souhaitant conserver, en lieu et place, la concession les concernant ou, si tel est le cas, les personnes chargées de l’entretien de la concession, sont invités à la remettre en bon état de propreté et/ou de solidité avant le 9 décembre 2024, ou à assister à la visite sur les lieux à la date et heure fixées ci-dessus.
avis 2e constat et liste des concessions concernées
